Retour en France et le régime des impatriés

Avec une situation économique britannique quelque peu incertaine, certains n’attendent pas de connaître l’issu du Brexit et envisagent d’ores et déjà un retour en France pour des raisons professionnelles. La bonne nouvelle est que la France offre un dispositif fiscal avantageux pour certains « impatriés ». Ce dispositif fiscal est souvent méconnu du grand public, pourtant il a été mis en place dans le but d’attirer une dynamique professionnelle internationale en France. Le Président Macron a même profité du Brexit, pour renforcer ce dispositif (par la loi de finances pour 2019), pour accroître l’attractivité de la place financière de Paris.

Qu’est-ce-que le régime des impatriés ?

L’article 155B du Code général des impôts permet pendant huit ans, aux salariés et dirigeants résident à l’étranger, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur certains éléments de rémunération et autres revenus de source étrangère lors de leur retour en France.

Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

En pratique, ce régime concerne les salariés et dirigeants basés à l’étranger et appelés à occuper un emploi pendant une durée indéterminée ou non, dans une entreprise établie en France. Ces personnes, quelle que soit leur nationalité, viennent travailler sur le territoire français soit, dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international, soit après avoir été directement recrutées à l’étranger par l’entreprise établie en France.

Seuls les salariés et dirigeants qui ont été résidents fiscaux d’un autre pays que la France au cours des cinq dernières années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France peuvent bénéficier du régime des impatriés.

Trois types d’avantages fiscaux :

• Exonération du « welcome bonus ». Le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (welcome bonus) est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel ou sur option pour une évaluation forfaitaire égale à 30% de la rémunération nette totale;
• Exonération des jours passés à l’étranger. La part de rémunération se rapportant à l’activité salariée à l’étranger est exonérée, à la condition que les séjours réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
• Abattement de 50% sur les revenus dit « passifs ». Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…) perçus à l’étranger et les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à l’étranger sont exonérés d’impôt à hauteur de 50 % de leur montant. Ces revenus doivent avoir été réalisés dans un pays européen ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale particulière.

Ces avantages sont conservés pendant huit ans.

Attention cependant, car il existe des limites à ces exonérations. En effet, un impatrié peut opter chaque année, pour l’imposition de son salaire avec :

• Soit un plafonnement global égal à 50% de sa rémunération totale pour l’exonération de sa prime d’impatriation et la part de sa rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ;
• Soit un plafonnement égal à 20% de sa rémunération imposable pour la seule exonération de sa rémunération correspondant à son activité exercée à l’étranger.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de ces exonérations sur son salaire, l’impatrié doit conserver une rémunération imposable en France qui reste comparable à celle d’un salarié au titre de fonctions analogues dans la même entreprise, ou, à défaut dans des entreprises similaires en France. A défaut la différence est réintégrée dans sa rémunération imposable.

Il est important qu’une clause déterminant le montant du welcome bonus soit insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant préalablement à la prise des fonctions en France.

Par ailleurs, l’impatrié doit fixer sa résidence fiscale en France à compter des prises de fonction en France. De manière générale, il est important que le transfert de résidence en France, avec sa famille corresponde avec la prise de ses nouvelles fonctions en France (à noter qu’un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions et l’installation de son foyer en France est toléré).

Les conditions à respecter ne sont pas si simples à respecter en pratique. Il est donc important d’anticiper son retour en France et de prendre conseil pour mettre en place une stratégie en amont.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Sans avoir besoin de remplir les conditions ci-dessus énoncées, une personne qui rentre en France (pour des raisons professionnelles ou autres) après avoir vécu plus de cinq années à l’étranger, ne sera pas soumise à l’impôt sur la fortune immobilière sur ses biens immobiliers situés à l’étranger pendant une durée de cinq années.

Cet autre dispositif fiscal présente un avantage indéniable pour les français de Londres qui rentreraient en France sans avoir réussi à vendre leur résidence principale londonienne à cause d’un marché immobilier anglais figé par le Brexit.

Caroline Cohen Solicitor Avocat à la Cour caroline.cohen@tflp-london.com

Marie Bich Diplômée notaire marie.bich@tflp-london.com

Website: www.thefrenchlawpractice.com

Cet article a une vocation générale et ne peut en aucun cas se substituer à une  consultation pour une situation particulière.