Quel Visa pour venir au Royaume-Uni depuis le 1er Janvier 2021?
La période de transition du Brexit a pris fin le 31 décembre 2020. Un accord de libre-échange UE-Royaume-Uni a été annoncé le 24 décembre 2020. Le gouvernement britannique a annoncé qu’il y aurait, à partir de 2021, une politique d’immigration basée sur un système de points. Que cela signifie-t-il dans la pratique pour les ressortissants européens qui souhaitent s’installer ou travailler à long terme au Royaume-Uni?
Ressortissants européens déjà au Royaume-Uni
Les ressortissants de l’EEE qui ont établi résidence au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 seront en général éligibles pour postuler au statut de résident permanent, le « Settled Status ». Ils doivent faire cette démarche avant le 30 juin 2021 pour être éligibles. Lorsqu’un ressortissant de l’EEE peut prouver qu’il a eu une période de résidence au Royaume-Uni d’au moins 5 ans et que, depuis, il n’a pas été absent du Royaume-Uni pendant plus de 5 ans, il peut être éligible pour obtenir le statut de résident permanent. Les ressortissants de l’EEE qui ont accès au « Settled Status » sont protégés par l’accord de retrait UE-Royaume-Uni et ont le droit de parrainer les membres de leur famille afin que ceux-ci puissent les rejoindre au Royaume-Uni, à condition que la relation familiale existe avant le 1er janvier 2021.
Ressortissants européens s’installant au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021
Les ressortissants de l’EEE qui arrivent pour la première fois au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 devront, au même titre que les autres nationalités, faire les démarches pour obtenir un visa avant leur entrée au Royaume-Uni. Les ressortissants de l’EEE qui entrent au Royaume-Uni avant que leur visa ne leur soit accordé y seront présents en tant que visiteurs et ils ne seront pas éligibles pour travailler ou s’établir au Royaume-Uni. Voici quelques-unes des catégories de visas qui pourraient être pertinentes pour les ressortissants de l’EEE.
Visa travailleur qualifié (Skilled Worker)
Avec la fin de la libre circulation avec l’UE, le Royaume-Uni a considérablement assoupli les critères relatifs aux permis de travail par rapport aux années précédentes. Un ressortissant de l’EEE souhaitant travailler au Royaume-Uni doit demander un visa avant de se rendre au Royaume-Uni et doit avoir une offre d’emploi du niveau de la qualification requise venant d’un commanditaire agréé par le Home Office. Le poste doit avoir un niveau de compétence minimum (RQF Level 3 ou mieux) et le salaire proposé doit être d’au moins 25 600 GBP par an (29 000 EUR) ou le montant en vigueur applicable à la fonction si celui-ci est plus important.
En outre, le travailleur doit fournir la preuve de ses compétences en anglais au niveau intermédiaire B1 du CEFR (Common European Framework of Reference), dans les domaines de la lecture, de l’écriture, de l’expression orale et de la compréhension. Les titulaires du permis de travail peuvent alors parrainer leur partenaire et leurs enfants de moins de 18 ans et peuvent obtenir la résidence permanente après 5 ans de vie au Royaume-Uni.
Visa Représentant exclusif (Sole Representative)
Lorsqu’un ressortissant de l’EEE est un employé senior au sein d’une entreprise en Europe et qu’il vient au Royaume-Uni pour y établir une succursale ou une filiale britannique de l’entreprise à l’étranger, il peut obtenir un visa de représentant exclusif « Sole Representative ». Cette catégorie lui permet d’accéder à la résidence permanente après avoir vécu et travaillé pendant au moins 5 ans au Royaume-Uni et de parrainer son partenaire et ses enfants de moins de 18 ans. Une fois la succursale britannique établie, celle-ci peut postuler afin de pouvoir faire venir d’autres travailleurs au Royaume-Uni en suivant les démarches pour l’obtention de permis de travail.
Visa Innovateur (Innovator)
Lorsqu’un ressortissant de l’EEE participe à la création d’une nouvelle entreprise viable, innovante avec un potentiel de croissance, il peut obtenir un visa d’innovateur. Avant de faire la demande de visa, il faut s’adresser à un organisme d’approbation (endorsing body) approuvé par le gouvernement qui évaluera le business plan et les perspectives de développement. Dans la plupart des cas, le titulaire du visa doit effectuer un investissement important dans le capital de l’entreprise, généralement d’au moins 200 000 GBP (226 000 EUR). Il est possible d’obtenir la résidence permanente par cette voie mais seulement si certains critères sont remplis sur une période de 3 ans, par exemple la création d’au moins 10 nouveaux emplois au Royaume-Uni rémunérant au moins le salaire minimum, ou au moins 5 nouveaux emplois rémunérant au moins £ 25 000 par an.
Visa Investisseur (Investor)
Lorsqu’un ressortissant de l’EEE dispose d’un capital d’au moins 2 000 000 GBP (2 260 000 EUR) disponible pour investir dans des actions ou des emprunts de sociétés britanniques, il aura droit à un visa d’investisseur, qui lui permettra de vivre au Royaume-Uni sans restrictions. Les titulaires d’un visa d’investisseur peuvent parrainer leur partenaire et leurs enfants de moins de 18 ans et peuvent obtenir la résidence permanente après 5 ans de vie au Royaume-Uni.
Visa Étudiant (Student route)
Les universités britanniques se sont toujours avérées populaires auprès des étudiants de l’EEE. En juin 2020, le gouvernement britannique a confirmé que les ressortissants de l’EEE et de la Suisse commençant un enseignement supérieur au Royaume-Uni à partir de 2021 n’auront plus droits aux bénéfices des frais de scolarité des étudiants locaux et doivent contacter l’université ou l’établissement d’enseignement supérieur pour connaitre les montants des nouveaux frais de scolarité applicables. Si les ressortissants de l’EEE choisissent d’étudier un cursus d’une durée de plus de 6 mois au Royaume-Uni, ils devront faire la demande à leur collège / université d’une confirmation d’acceptation des études (CAS) et devront postuler pour un visa d’étudiant avant d’entrer au Royaume-Uni. À partir de 2021, à la fin d’un diplôme de premier cycle ou plus, les titulaires d’un visa étudiant seront éligibles pour un visa de « travail post-étude » de 2 ans pour leur donner le temps d’entrer sur le marché du travail britannique.
Visa « talent à l’échelle mondiale » (Global Talent)
Le visa des talents à l’échelle mondial du Royaume-Uni permet aux universitaires professionnels, ainsi qu’à ceux qui font preuve d’un talent exceptionnel (leaders mondial) ou des chefs de file de demain dans les domaines de la technologie numérique, des arts ou de l’ingénierie, d’obtenir un visa « Global Talent ». La personne titulaire d’un visa dans cette catégorie, a accès illimité au marché du travail britannique ce qui lui permettra d’accéder à la résidence permanente après 3 ou 5 ans de vie au Royaume-Uni. Le titulaire du visa peut parrainer son partenaire et ses enfants de moins de 18 ans.
Auto-parrainage – Itinéraire futur?
Le gouvernement britannique a déclaré qu’il avait l’intention de mener des consultations sur la création d’un itinéraire auto-parrainé qui permettrait à certains ressortissants étrangers de se parrainer eux-mêmes sur la base de points en fonction de leurs diplômes, de l’âge, de l’antécédent de leurs revenus et d’autres critères. Ceux qui bénéficieraient de cet itinéraire pourraient parrainer leur partenaire et leurs enfants de moins de 18 ans. Le calendrier de cette consultation et de lancement de cet itinéraire a été retardé par l’épidémie de Covid-19, mais il reste à l’ordre du jour.
Conclusion
Le changement le plus important à partir du 1er janvier 2021 est qu’un ressortissant de l’EEE ne peut plus simplement venir s’installer au Royaume-Uni sans l’obtention d’un visa avant d’arriver. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de procédure. Bon nombre des types de migration qui ont eu lieu lors de l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE ne seront plus possibles, par exemple le mouvement en tant que retraité ou travailleur indépendant. Malgré cela, il reste tout à fait possible pour les ressortissants de l’EEE de s’installer au Royaume-Uni, à condition qu’ils le planifient de la bonne manière et postulent bien à l’avance pour le visa de la catégorie appropriée. Malgré l’impression que nos politiciens peuvent donner, l’opinion publique au Royaume-Uni soutient tout à fait l’immigration, et Londres est toujours une ville fantastique aux dimensions mondiales. Les Européens sont nos amis et nous espérons que vous continuerez à venir sur notre île!
Alexander Finch
Solicitor, Fragomen LLP
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