Concernant les revenus et gains

Le gouvernement britannique a annoncé le mercredi 6 mars 2024 qu’il abolirait, à compter du 6 avril 2025, le régime fiscal applicable aux individus résidents fiscaux du Royaume-Uni mais non domiciliés au Royaume-Uni (« non-doms »). 

Cela aura pour effet notamment de supprimer le régime d’imposition de la «remittance basis » applicable aux « non-doms », leur permettant actuellement d’être exonérées d’impôt sur leurs revenus et leur plus-values de source offshore, à condition de ne pas les rapatrier au Royaume-Uni, et cela pendant leurs 15 premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni (le paiement d’une remittance basis charge de £30,000 et 60,000 est respectivement dû après 7 ans et 12 ans de résidence fiscale au Royaume-Uni). Après 15 ans de résidence fiscale, sous le régime actuel, les résidents non-dom deviennent « deemed domiciled » et imposables sur leurs revenus et plus-values de source mondiale.

Le régime des « non-doms » sera supprimé et remplacé par un nouveau régime, basé sur la résidence (et non plus sur le domicile) qui fonctionnera, dans les grandes lignes, de la manière suivante:

  • A compter du 6 avril 2025, les nouveaux arrivants (peu importe leur domicile) qui n’auront pas été résidents fiscaux au Royaume-Uni pendant au moins dix années fiscales consécutives, bénéficieront d’une exonération fiscale totale, pendant quatre ans, sur leurs revenus et gains générés en dehors du Royaume-Uni au cours de cette période de quatre ans. Ces revenus et gains sont qualifiés de « FIG » (pour « foreign income and gains»). Cela signifie que pendant cette période de quatre ans, ces FIG pourront être rapatriés (ou non) au Royaume-Uni sans déclencher d’imposition britannique. Ce nouveau régime même s’il est réduit à une période de 4 ans seulement est donc bien plus favorable que celui de la « remittance basis » et à vocation à encourager les nouveaux arrivant à rapatrier leurs fonds au Royaume-Uni.
  • Les individus qui seront déjà résidents fiscaux britanniques au 5 avril 2025 mais qui auront résidé au Royaume-Uni depuis moins de quatre années fiscales (après une période de non-résidence d’au moins dix années fiscales consécutives) à cette date du 6 avril 2025, bénéficieront également du nouveau régime d’exonération sur leurs FIG, jusqu’à la fin de leur quatrième année de résidence fiscale ;
  • Les non-doms qui seront déjà résidents fiscaux du Royaume-Uni et qui le seront depuis plus de quatre ans, seront redevables de l’impôt britannique sur leurs FIG (et donc sur leur revenus et plus-value de source mondiale) à compter du 6 avril 2025.

Afin d’atténuer l’impact de la réforme, le gouvernement a également annoncé des dispositions transitoires pour les personnes physiques qui sont déjà non-doms et résidents fiscaux britanniques :

  • Les individus, qui sont à ce jour non-doms,et qui perdront la possibilité d’opter pour la « remittance basis » à partir du 6 avril 2025 car ils auront résidé au Royaume-Uni depuis plus de quatre ans ( c’est-à-dire les individus résidents fiscaux anglais depuis au plus tard l’année 2021/2022), pourront bénéficier d’une réduction temporaire d’imposition limitée à 50% de leurs revenus (mais pas leurs plus-values) de source non-britannique, pour l’année fiscale 2025/2026 seulement ;
  • Les biens situés en dehors du Royaume-Uni et cédés après le 6 avril 2025 par des individus non-domsau 5 avril 2025 et ayant opté pour le régime de la « remittance basis » auparavant, pourront bénéficier d’une réévaluation de leurs biens, s’ils les détenaient déjà au 5 avril 2019, pour leur valeur au 5 avril 2019 pour le calcul de la base taxable de leurs plus-values ;
  • L’introduction d’un régime temporaire destiné à faciliter les rapatriements (leTemporary Repatriation Facility– « TRF ») pour les individus qui ont déjà bénéficié du régime de la remittance basis dans le passé. Ils pourront à présent rapatrier au Royaume-Uni leurs FIG perçus avant le 6 avril 2025 à une imposition favorable au taux unique de 12% au cours des années fiscales 2025/2026 et 2026/2027.

Le gouvernement a également confirmé que le régime de l’Overseas Workday Relief (OWR) sera conservé et simplifié. À partir de l’année fiscale 2025/2026, seuls les individus qui répondent aux conditions du régime fiscale applicable aux FIG, pourront bénéficier de l’OWR (qui n’est disponible que pour les trois premières années de résidence). Cependant, les individus qui ont déménagé au Royaume-Uni au cours de l’année fiscale 2023/2024, et qui sont actuellement éligibles à l’OWR, devraient continuer à l’être pendant leurs trois premières années fiscales de résidence.

Concernant les droits de succession

Actuellement, les droits de succession britanniques ne sont pas dus sur les actifs non britanniques détenus par des non-doms, à moins qu’ils ne soient réputés être deemed domiciled (c’est-à-dire qu’ils sont résidents fiscaux du Royaume-Uni depuis au moins 15 années au cours des 20 dernières années fiscales). Le gouvernement envisage de mettre en place une consultation sur un test basé uniquement sur la résidence fiscale (et non plus sur le domicile) pour déterminer le champ d’application des droits de succession. En effet, il est envisagé que les droits de succession britanniques soient dus sur tous les biens de source mondiale du défunt, si le défunt a été résident fiscal britannique depuis plus de 10 ans.

Cette réforme s’appliquera en principe à compter du 6 avril 2025. Cependant les prochaines élections au Royaume-Uni en janvier 2025 pourraient remettre en cause certaines de ces nouvelles dispositions. Il se peut donc que cette réforme soit à nouveau modifiée avant sa date d’entrée en vigueur….

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Caroline Cohen

Solicitor

Avocat à la Cour

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