Vous songez à faire un testament, très bonne idée!
Faire un testament vous a peut-être traversé l’esprit. La planification successorale est toujours un sujet d’actualité d’où que vous veniez et quelle que soit votre situation personnelle.
Ceci est d’autant plus vrai lorsque vous vous installez dans un pays étranger, que ce soit de façon permanente ou provisoire : il est important de vous assurer que vos intérêts et ceux de vos proches sont protégés. Un décès pouvant survenir soudainement, il vaut toujours mieux être préparé. Cela peut-être fait avec un testament.
Vous avez peut-être déjà fait un testament dans votre pays d’origine. Sachez, cependant qu’en tant qu’étranger au Royaume-Uni, que vous soyez en famille ou non, avec des actifs au Royaume-Uni ou dans votre pays d’origine, un minimum de planification est fortement recommandé.
Faire un testament, vous permettra d’établir avec certitude :
– Quelle est la loi applicable à votre succession.
– Qui sont les bénéficiaires de votre succession.
– À quelle part vos bénéficiaires ont droit.
Le testament, vous permettra également de protéger vos enfants mineurs, en nommant des tuteurs et de faciliter le règlement de votre succession au Royaume-Uni (appelé « Probate ») ainsi que dans les différents pays dans lesquels vous avez des avoirs, en nommant des représentants personnels.
La première étape importante consiste à déterminer la loi applicable à votre succession.
Plusieurs lois peuvent avoir vocation à s’appliquer à votre situation personnelle: celle de votre pays d’origine ainsi que la loi anglaise. Il convient donc de déterminer avec certitude quelle loi sera applicable à votre situation.
Chaque État a sa propre législation en matière de succession, laquelle prévoit en l’absence de testament qui sont les bénéficiaires d’une succession et la part chaque type de bénéficiaires a droit.
En ce qui concerne les testaments et leur contenu, il existe des différences majeures entre le Royaume-Uni et les autres pays.
Au Royaume-Uni, la règle de la liberté testamentaire s’applique. Cela signifie que vous pouvez choisir librement la manière dont vos actifs seront distribués à votre décès. Ce n’est pas le cas, dans de nombreux États membres de l’UE, comme la France, où la règle de la réserve héréditaire s’applique. En application de cette règle, certains héritiers, comme vos enfants, sont protégés et ne peuvent pas être déshérités. Un testament ne peut servir à contourner cette règle, restreignant ainsi la liberté des testateurs en France.
En outre, un règlement européen (650/2012), souvent appelé Bruxelles IV, a été introduit le 15 août 2015, pour harmoniser et à faciliter l’administration des successions impliquant différents États membres au sein de l’ Union Européenne.
En résumé, Bruxelles IV prévoit que la loi applicable à une succession sera la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. La même loi s’appliquera à l’ensemble de la succession, où que soient situés les biens.
La loi applicable sera soit la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, soit la loi de la nationalité du défunt à la condition que le défunt ait fait un testament dans lequel il ait exprimé une telle intention («profession juris»).
Ce Règlement prévoit également que la loi d’un État tiers peut s’appliquer à une succession. Par conséquent, malgré le BREXIT, le droit anglais pourrait bien s’appliquer à la succession d’un résident habituel en Angleterre ou au Pays de Galle.
Le droit anglais des successions établit une distinction entre les biens immobiliers auxquels on applique la loi du lieu de situation du bien et les biens mobiliers (comptes bancaires) auxquels on applique le droit du « domicile » du défunt. Attention, la notion de «domicile» en Common Law ne signifie pas résidence. Il s’agit d’ une notion particulière faisant référence aux liens que chaque personne entretient avec un pays, de par sa naissance, le pays avec lequel elle a le plus de liens, qui permet de déterminer sa loi personnelle. Le domicile peut changer au cours de sa vie, mais ce changement ne peut se faire à la légère. Pour simplifier les choses, le domicile sera souvent lié à la nationalité.
Comme vous pouvez le voir, faire un testament pourrait vous permettre d’établir avec certitude la loi régissant votre succession, évitant ainsi beaucoup de tracas à vos représentants personnels confrontés à la lourde tâche de gérer votre succession, après votre décès.
Que pouvez-vous prévoir d’autre dans votre testament?
Vous pourrez préciser les bénéficiaires de votre succession et la part à laquelle chacun d’eux a droit.
Un testament vous permet de choisir et de nommer vos représentants personnels (exécuteurs testamentaires et fiduciaires « trustee ») qui seront chargés de gérer votre succession, facilitant ainsi le Probate au Royaume-Uni. Bien que les représentants personnels ne soient pas nécessaires dans la plupart des États de l’UE, une fois nommés, ils seront un contact privilégiés pour les notaires étrangers ou les avocats en charge des successions dans les différents pays concernés, garantissant ainsi que le règlement de votre succession dans le monde se déroulera plus facilement. Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre la fin du Probate au Royaume-Uni pour lancer le règlement de la succession dans votre pays d’origine ou vice versa.
Faire un testament est également l’occasion de nommer des tuteurs pour vos enfants mineurs et de prévoir leur prise en charge financière. Ceci est important car en matière de tutelle, les législations peuvent varier entre le pays d’origine et le pays de résidence.
Lors de la préparation d’un testament, vous devrez également prendre en compte les implications fiscales, tant au Royaume-Uni que dans votre pays d’origine.
Combien de testaments devons-nous faire?
Tout dépendra de votre situation personnelle. Si vous ne possédez que des actifs au Royaume-Uni, un seul peut suffire. Si vous avez des actifs dans différents pays, afin de simplifier le règlement de la succession, il peut être conseillé de faire des testaments dans chaque pays. Cependant, vous devez vous assurer qu’ils ne se révoquent pas ou ne se contredisent pas.
Pour finir, il est important de préciser que les testaments se font différemment dans chaque juridiction. Au Royaume-Uni, par exemple, un testament doit être signé devant deux témoins. En France, un testament peut être rédigé et signé par le testateur sans témoin. Il peut également être préparé par un notaire et signé devant deux notaires ou devant un notaire et deux autres témoins.
Toutefois, tant que le testament rempli les conditions de forme du pays dans lequel il a été signé, il sera réputé valide dans les autres pays ayant signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois relatifs à la forme des dispositions testamentaires.
A la condition d’ être majeurs et capable, je vous recommande vivement, si vous avez des actifs, que ce soit au Royaume-Uni ou ailleurs, de demander conseil à un professionnel pour rédiger un testament.
La tranquillité d’esprit peut être obtenue avec un simple testament.
Sarah-Jane Tasteyre, French lawyer
Avocat à la Cour ( France)
European Registered Lawyer ( England and Wales)
Foreign Registered Lawyer ( Hong Kong)
Email : sjt@tasteyrefamilylaw.co.uk
Web : tasteyrefamilylaw.co.uk
